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Contrat de location (QC)

Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement.

PRINCIPALES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN COURS DE BAIL :

  • Payer le loyer convenu à la date convenue
  • Utiliser le logement avec prudence et diligence
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement
  • Maintenir le logement en bon état de propreté
  • Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement
  • Effectuer les réparations locatives dans certains cas
  • Subir les réparations urgentes et nécessaires
  • Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués
  • Ne pas changer les serrures du logement
  • Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires et/ou du locateur
  • Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle. 

PRINCIPALES OBLIGATION DU LOCATAIRE À LA FIN DU BAIL :

  • Enlever ses effets mobiliers
  • Remettre le logement dans son état initial

FICHES CONSEILS :

APPELS DE SERVICE & URGENCES

APPELS DE SERVICE : Vous logez un appel de service lorsque vous signalez une réparation à faire dans les espaces communs, ou dans votre logement, ou lorsque vous signalez un problème quelconque qui relève de la responsabilité de Gestion immobilière Dynamic. Il est très important d'expliquer clairement la nature exacte du problème ou de la réparation à effectuer.

Pour tous les appels de service, vous devez aviser la Gestion pendant les heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00. Nous prendrons le détail de votre demande et vous demandera la permission d'entrer dans votre logement en votre absence.

URGENCES: (Service d'appels 24 heures sur 24) En dehors des heures de bureau, un service d'appels prend les messages au 819-620-8192. En cas d'urgence, la personne responsable sera immédiatement avisée pour prendre action le plus rapidement possible.

bail

SITUATIONS URGENTES :

  • Absence de chauffage durant l'hiver
  • Égout qui déborde
  • Incendie
  • Fuite d'eau majeure, toilette qui fuit, tuyau abîmé qui fuit que vous ne pouvez maîtriser
  • Fuite de gaz
  • Troubles électriques importants (bruits lorsque vous ouvrez l'interrupteur)

SITUATIONS RELEVANT DE LA POLICE

  • Bruit provenant de votre voisinage
  • Vol

Des frais de service s'appliquent lorsque le personnel de Gestion immobilière Dynamic doit répondre à un appel de service qui relève de la responsabilité du locataire ou si une réparation résulte d'un usage abusif, de vandalisme ou d'un bris accidentel de la propriété par le locataire. Si un employé de Gestion immobilière Dynamic doit venir déverrouiller votre porte parce que vous avez perdu vos clés, vous devrez acquitter des frais de 25.00$.

RÉSILIATION DE BAIL

Le locataire ne peut pas « briser son bail » avec un « avis de 3 mois » à n'importe quel moment durant le bail et pour n'importe quel motif.
Voici trois (3) situations bien précises permettent de résilier le bail en cours:

  • un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique ;
  • un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap
  • une personne âgée est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement.

 

Les autres raisons : achat d'une maison, divorce, mésentente entre colocataires, formation d'un nouveau ménage, besoin d'un plus grand logement, problèmes financiers, déménagement pour un emploi, etc., ne permettent pas au locataire de forcer le propriétaire à résilier le bail.
Le locataire a deux (2) choix : céder son bail ou sous-louer son logement à une autre personne.

SOUS LOCATION OU CESSION DE BAIL

CESSION BAIL

Trouvez un locataire pour votre logement, comme cessionnaire,

Avisez le propriétaire ou le gestionnaire par écrit du nom, de l'adresse et de la date prévue de la cession ou la sous-location sous forme d'entente écrite entre vous et le candidat,

Le candidat devra se soumettre à une enquête pré-location et à la vérification de ses antécédents. Des frais de 50$ sont payables avant l'enquête et l'acceptation sera conditionnelle à l'obtention du consentement du propriétaire ou du gestionnaire.

Lors d'une cession de bail, vous transmettez au cessionnaire tous vos droits et les obligations du bail. Vous êtes libéré de toute obligation à compter de la date de la cession.

SOUS-LOCATION : Le locataire qui sous-loue son logement, demeure pleinement responsable de toutes les obligations du bail.

VOIR FICHES-CONSEILS:

MODÈLE AVIS CESSION BAIL:

CONTRAT CESSION BAIL:

VISITE DES LOGEMENTS À LOUER

Dès que nous avons reçu l'avis de non-reconduction, nous pouvons afficher le logement « à louer » et nous avons le droit de faire visiter votre logement. Pour les visites, une demande verbale suffit et aucun délai n'est imposé par la loi. Les visites seront faites entre 9 h et 19h par un agent de location de Gestion immobilière Dynamic.

LIENS UTILES